La Commission d'Appel

La commission d'appel territoriale statue sur les recours formulés conformément aux statuts et règlements en vigueur de la Fédération.


Domaine d'exécution de la commission suite aux décisions des commissions de discipline et règlements
Est habilité à saisir la commission :


- Tout licencié faisant directement ou indirectement l'objet d'une décision susceptible d'appel- Le président ou le secrétaire général de son association dûment licencié
- Le président ou le secrétaire général du comité territorial pour toute décision prise par un organisme territorial dudit comité


Déroulement de la procédure devant l'organisme d'appel
La commission se prononce au dossier de première instance ou des procédures d'appel dans le respect du contradictoire. Les décisions de la commission d'appel territorial sont susceptibles d'appel devant la commission d'appel fédérale selon les règles prévues au présent règlement.


Disposition délais et formes de l'appel
La demande d'appel doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception et adressée dans un délai maximum de six jours francs à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle la décision contestée a été notifiée.
Pour participation aux dépenses et frais de procédure, une somme de 100€ sera demandée à l'association appelante.


Composition :
Président : André PLANTIÉ
Secrétaire : Marie Claude AUGIER
Membres : Christian BOYER, Pierre CIBOT, Pierre CROS, Alain FOUQUET, Christian MARTIGNON, François ROGER


Contact :
N° de téléphone : 05.61.61.81.15
Adresse mail : accueil@cmp-rugby.com

EDUCATEURS

EDUCATEURS

Partenaires

Zoom sur...

Texte alternatif
+ de photos / vidéos